(11) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Tchéquie, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Roumanie et la Pologne, les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/332 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/332
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/332
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026D0332)
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