(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre ses avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de la perméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, il convient de reporter la date d’expiration au 31 octobre 2028.
Décision d’exécution (UE) 2026/336 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/336
Versionacte d'origine du 13/02/2026 (CELEX 32026D0336)
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