La République de Pologne peut autoriser que les capacités de production qui ont entamé leur production commerciale avant le 4 juillet 2019 et qui émettent plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité soient exceptionnellement engagées ou reçoivent des paiements ou des engagements pour des paiements futurs après le 1er juillet 2025 dans le cadre d’enchères complémentaires au titre du mécanisme de capacité existant approuvé par la Commission avant le 4 juillet 2019.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/08/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0341)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.