(1) Le 4 février 2025, la République de Pologne (ci-après la «Pologne») a présenté à la Commission une demande de dérogation (ci-après la «dérogation») à l’exigence prévue à l’article 22, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2019/943 (ci-après le «règlement sur l’électricité») en vertu de l’article 64, paragraphe 2 ter, du règlement sur l’électricité (ci-après la «demande»).
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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