Article considérant 10

(10) Comme indiqué au considérant 4 de la décision relative à l’aide d’État, le mécanisme de capacité existant est ouvert aux exploitants d’unités de production nouvelles, rénovées et existantes, aux opérateurs de participation active de la demande et aux opérateurs de stockage, situés en Pologne ou dans des États membres voisins de l’Union. Le mécanisme de capacité existant exclut les fournisseurs de capacité qui reçoivent d’autres formes de soutien (voir le considérant 18 de la décision relative à l’aide d’État). La participation transfrontalière est autorisée en vertu du mécanisme de capacité existant, comme indiqué à la section 2.5 de la décision relative à l’aide d’État. Les fournisseurs de capacité situés dans des zones voisines peuvent participer directement au mécanisme de capacité existant (conformément à la solution cible définie dans la décision relative à l’aide d’État). La participation de capacités étrangères ne doit pas dépasser le niveau prévu des importations en Pologne lors des périodes de forte sollicitation du système. La capacité d’entrée maximale disponible pour la participation transfrontalière fixée pour chaque année de fourniture est calculée conformément à la méthode définie à l’article 26, paragraphe 7, du règlement sur l’électricité, sur la base du dernier rapport approuvé relatif à l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne (ERAA).