(102) Les unités de capacité qui respectaient la limite d’émission n’étaient pas en concurrence avec les unités qui ne respectaient pas la limite d’émission dans le cadre des procédures d’enchères primaires. En outre, les unités de capacité qui respectaient la limite d’émission pouvaient faire l’objet de contrats de plus longue durée par rapport aux unités participant à des enchères supplémentaires ou complémentaires, dont la durée maximale est d’un an.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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