(113) Dans le cadre du mécanisme de capacité existant, des paiements sont prévus pour que les fournisseurs de capacité soient disponibles lors des périodes où une forte sollicitation du système est attendue, et des pénalités s’appliquent en cas d’indisponibilité (voir les considérants 9 et 20).
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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