Décision (UE) 2026/341 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2026/341EUR-Lex →

(114) L’article 22, paragraphe 1, point c), du règlement sur l’électricité prévoit qu’un mécanisme de capacité ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour traiter les difficultés d’adéquation des ressources. La méthode décrite au considérant 14 ci-dessus garantit le respect de cette exigence, car: a) les difficultés d’adéquation des ressources sont déterminées sur la base de la volonté des consommateurs de payer pour la capacité (le volume de la capacité à mettre aux enchères étant déterminé par la norme de fiabilité); et b) le volume de la capacité nécessaire pour traiter les difficultés d’adéquation des ressources est fixée en tenant compte de la disponibilité probable de la capacité, sur la base d’une proposition du GRT et avec la participation de l’ARN.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0341. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).