(117) L’article 22, paragraphe 4, du règlement sur l’électricité fixe les exigences relatives à la limite d’émission et à la limite du budget carbone. La Pologne a introduit une limite d’émission et n’a pas autorisé la participation d’installations existantes produisant des émissions supérieures à la limite d’émission aux enchères organisées après le 31 décembre 2019 (voir le considérant 8). Par conséquent, les enchères primaires organisées après le 31 décembre 2019 et pour les années de fourniture après 2025 sont conformes à l’article 22, paragraphe 4, du règlement sur l’électricité.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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