Décision (UE) 2026/341 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (UE) 2026/341EUR-Lex →

(118) L’article 22, paragraphe 5, du règlement sur l’électricité dispose que le respect du chapitre IV du règlement sur l’électricité est sans préjudice des engagements ou des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2019.

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