(119) La Commission observe que les accords de capacité pluriannuels (voir le considérant 16) conclus avant le 31 décembre 2019 et comportant l’engagement de paiements futurs, y compris ceux destinés aux unités de production qui ne respectent pas la limite d’émission, ont été garantis conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement sur l’électricité.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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