(12) Comme indiqué au considérant 37 de la décision relative à l’aide d’État, une mise aux enchères des capacités est organisée chaque année pour une année de fourniture donnée, avec un délai de réalisation de cinq ans (ci-après les «enchères principales»). Des enchères supplémentaires pour chaque trimestre d’une année de fourniture donnée sont organisées au cours de l’année précédant cette période de fourniture (ci-après les «enchères supplémentaires»). Aux fins de la présente décision, les enchères principales et les enchères supplémentaires sont collectivement dénommées les «enchères primaires».
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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