(121) L’article 64, paragraphe 2 quater, point b), du règlement sur l’électricité subordonne l’octroi de la dérogation à la condition que le volume de capacité proposé dans la procédure de mise en concurrence visée au point a) du même paragraphe ne soit pas suffisant pour traiter la difficulté d’adéquation constatée pendant la période de fourniture couverte par ladite procédure. La difficulté d’adéquation devrait être constatée conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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