(126) Alors que l’ERAA 2023 n’a relevé aucune difficulté d’adéquation pour les années couvertes par la dérogation demandée, l’ERAA 2024 en a identifié une pour 2026 et 2028. Tandis que l’ERAA 2024 est en cours d’approbation ou de modification par l’ACER, les données sur lesquelles elle repose sont fondées sur les évolutions les plus récentes du système et les dernières informations disponibles, et elles étayent la conclusion de la NRAA selon laquelle il existe une difficulté d’adéquation pour la période couverte par la dérogation demandée.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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