(14) Le volume de la capacité à acquérir dans le cadre des enchères primaires est déterminé sur la base de la procédure prévue à la section 2.4.1 de la décision relative à l’aide d’État:
— le volume de la capacité à mettre aux enchères repose sur la norme de fiabilité, que le gouvernement polonais a fixée à 3 heures de prévision de perte de charge (ci-après la «LOLE») par an,
— Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A. — le gestionnaire de réseau de transport polonais (ci-après le «GRT») — évalue différents scénarios concernant le niveau de la demande d’électricité et le volume de capacité fourni par les centrales électriques qui ne sont pas éligibles aux paiements de capacité [par exemple, les sources d’énergie renouvelables (SER) bénéficiant d’un soutien au titre d’autres régimes d’aide]. Sur la base de cette analyse, le GRT soumet une recommandation au gouvernement et à l’autorité de régulation nationale polonaise (ci-après l’«ARN») sur le volume de capacité nécessaire pour satisfaire à la norme de fiabilité,
— les recommandations du GRT sur le volume de capacité à contracter dans le cadre de mises aux enchères afin de satisfaire à la norme de fiabilité sont mises à jour avant chaque mise aux enchères afin de tenir compte des dernières évolutions de la demande prévue, des prévisions concernant la mise en service et le démantèlement de capacités, de l’évolution du cadre réglementaire et de la situation du marché. Par conséquent, le volume de capacité à acquérir lors de chaque enchère peut différer du montant calculé pour les enchères précédentes couvrant la même période de fourniture,
— l’ARN propose au gouvernement la capacité cible à mettre aux enchères (ci-après l’«ATC») et donne un avis sur les valeurs des autres paramètres proposés par le GRT avant que le gouvernement ne prenne la décision définitive sur le volume de capacité à acquérir lors de chaque enchère. Le gouvernement fixe ensuite les paramètres de la courbe de la demande comme indiqué à la section 2.4.1 de la décision relative à l’aide d’État. La courbe de la demande est une courbe inclinée avec un prix plancher de 0,12 PLN/kW (le prix le plus bas possible étant de 0,01 PLN/kW par mois). La courbe de la demande est conçue de sorte que moins de capacité soit acquise lors d’une enchère donnée si les prix sont élevés, et inversement.