(15) La durée des contrats de capacité attribués au moyen d’enchères dépend des dépenses en capital (CAPEX) que les unités de marché de capacité doivent supporter pour fournir leur capacité (considérant 42 de la décision relative à l’aide d’État). Des accords d’un an peuvent être accordés à des unités de marché de capacité non exposées à des CAPEX significatives (c’est-à-dire principalement des capacités existantes). Ces accords peuvent être conclus dans le cadre d’enchères principales et d’enchères supplémentaires.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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