(153) L’éligibilité aux enchères complémentaires est plus étendue que pour les enchères primaires, étant donné qu’elle englobe les installations existantes qui ne respectent pas la limite d’émission fixée à l’article 22, paragraphe 4, point b), du règlement sur l’électricité. La Commission observe que cela constitue un élément de la dérogation demandée et que cet élément est conforme à l’article 64, paragraphe 2 ter, du règlement sur l’électricité.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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