(154) En ce qui concerne la participation transfrontalière aux enchères complémentaires, la Commission note que les fournisseurs de capacité étrangers sont autorisés à participer aux enchères complémentaires selon la même procédure que celle appliquée lors des enchères primaires et exposée au considérant 10. Le volume proposé lors des enchères complémentaires est calculé en déduisant le volume de capacité déjà alloué aux participants étrangers dans le cadre d’enchères primaires de la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères, laquelle est calculée conformément à la méthode de l’ACER relative à la participation transfrontalière.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.