(155) Étant donné que la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères fournit une estimation de la mesure dans laquelle les capacités étrangères peuvent contribuer à l’adéquation des capacités de production en cas de forte sollicitation du système, la même capacité ne doit pas être allouée deux fois pour la même période de fourniture dans le cadre des procédures d’enchères primaires et complémentaires.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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