(158) L’article 64, paragraphe 2 quater, point c), du règlement sur l’électricité prévoit que les capacités excédant la limite d’émission peuvent être engagées ou recevoir des paiements ou des engagements pour des paiements futurs pendant une période ne dépassant pas un an et pendant une période de fourniture qui ne dépasse pas la durée de la dérogation.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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