Décision (UE) 2026/341 · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (UE) 2026/341EUR-Lex →

(160) Les contrats annuels ne peuvent excéder la durée de la dérogation demandée, laquelle prend fin le 31 décembre 2028. Ainsi, les paiements des capacités ne seront engagés que jusqu’à la fin de 2028 au plus tard (voir le considérant 37).

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