Décision (UE) 2026/341 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2026/341EUR-Lex →

(161) Par conséquent, la durée du contrat et la durée de la période de fourniture sont conformes aux exigences énoncées à l’article 64, paragraphe 2 quater, point c), du règlement sur l’électricité.

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