(162) L’article 64, paragraphe 2 quater, point c), du règlement sur l’électricité exige que les capacités soient acquises dans le cadre d’une procédure d’enchères supplémentaire uniquement pour les volumes de capacités nécessaires pour répondre à la difficulté d’adéquation visée au point b) du même paragraphe.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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