Décision (UE) 2026/341 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (UE) 2026/341EUR-Lex →

(164) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l’exigence procédurale prévue à l’article 64, paragraphe 2 quater, point c), du règlement sur l’électricité est remplie, étant donné que la formule énoncée au considérant 35 garantit que les enchères complémentaires ne permettraient de contracter que le volume de capacité nécessaire pour répondre à la difficulté d’adéquation.

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