(166) Conformément à l’article 64, paragraphe 2 quater, «[l]a Commission évalue l’incidence de la demande visée au paragraphe 2 ter en termes d’émissions de gaz à effet de serre. La Commission peut accorder la dérogation après avoir évalué le rapport visé à l’article 64, paragraphe 2 quinquies».
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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