(17) En cas d’enchères de capacité équivalentes, la préférence sera donnée à la capacité à émissions plus faibles (voir le considérant 40 de la décision relative à l’aide d’État). Cette mesure ainsi que la mesure visée au point c) ci-dessus sont dénommées conjointement la «prime verte».
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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