Décision (UE) 2026/341 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2026/341EUR-Lex →

(176) Cette exigence vise à garantir que, si la dérogation est accordée pour une période de trois ans, les conditions énoncées à l’article 64, paragraphe 2 quater, points a) à c), ne sont pas remplies uniquement au moment de l’octroi de la dérogation, mais jusqu’à la fin de la période de trois ans.

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