(18) Lors des enchères supplémentaires, les fournisseurs de capacité peuvent se voir attribuer entre un et quatre contrats de capacité trimestriels d’une durée de 3 à 12 mois.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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