(20) Comme indiqué au considérant 93 de la décision relative à l’aide d’État, les fournisseurs de capacité retenus ont comme obligation de fournir de l’énergie chaque fois que cela est nécessaire pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, c’est-à-dire lors de fortes sollicitations du système. Le non-respect de cette obligation entraînera des sanctions, comme indiqué à la section 2.7.3 de la décision relative à l’aide d’État.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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