(3) Le 14 février 2025, la Commission a publié la demande sur son site internet et a invité les États membres et les parties prenantes à soumettre leurs observations pour le 17 mars 2025 au plus tard. Une partie prenante a soumis ses observations.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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