Article considérant 31

(31) La Pologne a confirmé que les enchères complémentaires appliquaient les mêmes conditions que celles appliquées lors des enchères primaires dans le cadre du régime existant, comme décrit à la section 2 ci-dessus, à l’exception des critères d’éligibilité (voir le considérant 32), de la fréquence des enchères (voir les considérants 28 et 29), de la formule appliquée pour déterminer le volume de la capacité à acquérir, y compris la capacité transfrontalière (voir le considérant 35), et de la durée du contrat (voir le considérant 28). Ces éléments ont été adaptés afin de respecter les conditions prévues à l’article 64, paragraphe 2 ter, du règlement sur l’électricité.