(33) Au plus tard le 30 avril de l’année précédant la période de fourniture, le GRT annoncera la date à laquelle les enchères complémentaires seront organisées ou, s’il peut être satisfait à la norme de fiabilité à la suite des enchères principales et des enchères supplémentaires (sur la base de la NRAA), confirmera qu’aucune enchère complémentaire ne sera organisée pour la période de fourniture concernée.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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