Décision (UE) 2026/341 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2026/341EUR-Lex →

(37) Conformément à la demande, les contrats de capacité annuels ne peuvent dépasser la durée de la dérogation et les paiements de capacité ne seront donc engagés que jusqu’à la fin de 2028.

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