(39) Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement sur l’électricité, la norme de fiabilité doit être fixée par l’État membre ou par une autorité compétente désignée par l’État membre, sur proposition de l’ARN. La norme de fiabilité doit être basée sur la méthode visée à l’article 23, paragraphe 6, du règlement sur l’électricité.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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