(46) Le 7 avril 2025, le REGRT-E a soumis à l’ACER sa proposition d’ERAA pour 2024, à la suite de quoi l’ACER a entamé son examen du projet d’ERAA 2024 conformément à l’article 23, paragraphe 7, du règlement sur l’électricité.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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