(51) La Pologne a soumis la NRAA polonaise pour avis à l’ACER, conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement sur l’électricité. Étant donné que l’ACER a approuvé une ERAA pour la première fois en 2024 (voir le considérant 44 ci-dessus), l’article 24, paragraphe 3, du règlement sur l’électricité, qui impose aux États membres de soumettre leurs NRAA à l’ACER pour avis en cas de divergences entre la NRAA et l’ERAA, n’était, de facto, pas applicable au cours des années précédentes.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.