(54) L’article 24, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement sur l’électricité impose à l’organe chargé de la NRAA de tenir dûment compte de l’avis de l’ACER et, le cas échéant, de modifier son évaluation. Lorsqu’il décide de ne pas tenir pleinement compte de l’avis de l’ACER, l’organe chargé de l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale doit publier un rapport assorti d’une motivation détaillée.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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