(6) Les principales modifications apportées au mécanisme de capacité existant depuis l’adoption de la décision relative à l’aide d’État découlent des exigences du règlement sur l’électricité, qui est entré en vigueur le 4 juillet 2019 et qui fixe pour la première fois des règles détaillées sur les mécanismes de capacité dans le droit dérivé de l’Union.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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