(69) Selon les participants à l’enquête, la procédure administrative d’approbation des investissements dans les infrastructures de réseau est longue et complexe. Le manque d’adhésion du public crée des obstacles injustifiés aux investissements dans les infrastructures. L’apport de capital extérieur, y compris via le financement par l’emprunt, est nécessaire pour permettre aux investisseurs de prendre la décision d’entamer des investissements, étant donné que les coûts des projets dans le secteur de l’énergie continuent d’augmenter.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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