(72) Ainsi que l’exige l’article 64, paragraphe 2 quinquies, du règlement sur l’électricité, la demande est accompagnée d’un plan prévoyant des étapes pour mettre progressivement fin à la participation du charbon au mécanisme de capacité existant d’ici à la date d’expiration de la dérogation demandée, y compris un plan pour acquérir la capacité de remplacement nécessaire. Dans ces documents, la Pologne propose également des mesures pour lever les obstacles réglementaires et à l’investissement indiqués aux considérants 67 à 71.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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