Article considérant 8

(8) La Pologne a intégré la limite d’émission dans sa législation nationale, empêchant ainsi les installations existantes qui dépassent la limite d’émission de participer aux enchères organisées après le 31 décembre 2019, et a fixé les règles de calcul de la limite d’émission pour chaque unité de marché de capacité. Par conséquent, à partir du 1er juillet 2025, les installations existantes qui dépassent la limite d’émission ne pourront plus bénéficier de paiements ou d’engagements pour des paiements futurs au titre du mécanisme de capacité existant, sans préjudice des engagements ou des contrats conclus avant le 31 décembre 2019.