(94) Conformément à l’article 64, paragraphes 2 ter, 2 quater et 2 quinquies, du règlement sur l’électricité, une dérogation à l’article 22, paragraphe 4, point b), dudit règlement peut être accordée si les conditions qui y sont énoncées sont remplies.
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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