(96) La dérogation demandée s’appliquerait aux installations existantes qui dépassent la limite d’émission. Ces installations seraient exceptionnellement engagées ou recevraient des paiements ou des engagements pour des paiements futurs après le 1er juillet 2025 (voir le considérant 27), dans le cadre du mécanisme de capacité existant, qui a été approuvé par la Commission en février 2018, en vertu des règles en matière d’aides d’État (voir le considérant 5).
Décision (UE) 2026/341 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/341
RattachementDécision (UE) 2026/341
Versionacte d'origine du 11/08/2025 (CELEX 32026D0341)
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