Si les données contenues dans le rapport tel que soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 2 juillet 2025 subissent des modifications susceptibles d’affecter la précision des données et, par conséquent, les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, les Pays-Bas notifient immédiatement ces modifications à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours les données précises pour lesquelles il est reconnu.
Décision d’exécution (UE) 2026/364 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2026/364
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/364
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0364)
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