(3) Le 2 juillet 2025, les Pays-Bas ont présenté à la Commission le rapport final contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé d’hiver, de la betterave sucrière, du maïs-grain et du colza d’hiver généralement produits dans des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la NUTS. Les Pays-Bas ont demandé que les données soient reconnues comme précises conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2026/364 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/364
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/364
Versionacte d'origine du 19/02/2026 (CELEX 32026D0364)
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