Il est établi que la Commission a évalué la demande d’assistance financière au titre de l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») présentée par la Roumanie le 28 novembre 2025 et a estimé que la demande remplit les conditions énoncées dans le règlement (UE) 2025/1106, notamment celles prévues à l’article 4, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 16. Une assistance financière est mise à la disposition de la Roumanie.
Décision d’exécution (UE) 2026/368 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2026/368
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/368
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0368)
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