(5) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2025/1106, le plan était dûment motivé et étayé et comportait une description des besoins en produits de défense et autres produits destinés à des fins de défense et, le cas échéant, une description de la participation prévue de l’Ukraine aux activités, dépenses et mesures prévues, ou des actions prévues en faveur de l’Ukraine.
Décision d’exécution (UE) 2026/369 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/369
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/369
Versionacte d'origine du 11/02/2026 (CELEX 32026D0369)
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