Décision d’exécution (UE) 2026/381 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/381
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/381
Versionacte d'origine du 20/02/2026 (CELEX 32026D0381)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/381EUR-Lex →

(7) Par sa décision d’exécution (UE) 2022/1496, la Commission a de nouveau reporté, au 30 juin 2026, l’expiration de l’approbation en raison de retards dans l’évaluation de la demande.

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