(10) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/396 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/396
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/396
Versionacte d'origine du 17/02/2026 (CELEX 32026D0396)
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