Article considérant 2

(2) L’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 dispose que les États membres peuvent soumettre à la Commission des rapports comprenant des informations relatives aux émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil. L’article 31, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001 autorise les pays tiers à soumettre des rapports équivalents à ceux soumis par les États membres visés à l’article 31, paragraphe 2, de ladite directive.